Assurance-emprunteur : où en sommes-nous ?

Le droit de choisir son assureur a été consacré en 2010 (réforme du crédit à la consommation). Cette mesure interdit à un établissement bancaire de refuser l’assurance déléguée lorsque des garanties équivalentes lui sont offertes. Par la suite, pour renforcer …

Le droit de choisir son assureur a été consacré en 2010 (réforme du crédit à la consommation). Cette mesure interdit à un établissement bancaire de refuser l’assurance déléguée lorsque des garanties équivalentes lui sont offertes.

Par la suite, pour renforcer les droits de l’emprunteur, la loi HAMON de 2014 a instauré la possibilité de résilier l’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.

Toutefois, pour améliorer l’effectivité des premières dispositions législatives précitées, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), en concertation avec les acteurs du monde de l’assurance emprunteur, a adopté en Janvier 2015 des critères communs d’appréciation de la notion d’équivalence devant garantir son application de bonne foi.

Plus récemment, les droits de l’emprunteur ont été renforcés par l’adoption d’une faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat et sous réserves de garanties équivalentes (Loi du 11 Février 2017), cette faculté pouvant être exercée annuellement avec un préavis d’au minimum deux mois avant la date d’échéance.

Cette dernière loi, entrée en vigueur le 01/01/2018, a fait l’objet de critiques quant à son champ d’application (aux stocks de contrats en cours) et quant à sa mise en œuvre pratique, les professionnels jouant sur l’absence de définition de la date d’anniversaire pour refuser la résiliation.

Le Conseil Constitutionnel s’est alors prononcé favorablement à l’application de cette loi aux contrats déjà souscrits dans un objectif d’intérêt général (C. Constit 12/01/2018).

Le CCSF quant à lui vient tout récemment (le 27/11/2018) de s’accorder avec les établissements de crédits, les assureurs, les intermédiaires et les consommateurs pour convenir d’une date unique : la date anniversaire de l’offre de prêt. Pour permettre une effectivité rapide du consensus, l’entrée en application de cet accord devrait se faire au 2ème trimestre 2019.

L’ensemble de ces mesures devrait assurer à l’emprunteur une concurrence optimale entre les opérateurs.

Le projet de loi de finances pour 2019 actuellement en débat à l’Assemblée nationale a bien failli impacter l’ensemble des mesures précitées en supprimant l’exonération de la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCAS) de 9 % dont bénéficie jusqu’à présent l’assurance emprunteur. La mesure proposée qui s’applique aujourd’hui à la garantie perte d’emploi et aux couvertures de différentes formes d’invalidité devait uniformiser le champ d’application de la taxation de l’assurance emprunteur mais aurait provoqué une augmentation du coût total du contrat d’environ 2 à 3 euros par mois. Seules les nouvelles souscriptions (à partir de 2019) étaient visées, ce qui militait pour une renégociation de son assurance emprunteur fin 2018.

Or, la mesure envisagée aurait pu constituer un frein à la résiliation de l’assurance emprunteur. Bercy avait cependant considéré que l’économie résultant de la libre concurrence aurait compensé le sursaut de fiscalité.

Adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, les sénateurs viennent de supprimer l’article 52 du projet de loi concerné au motif que la suppression de cette exonération aboutirait en substance à freiner la possibilité pour les ménages de changer d’assureur puisqu’ils devront subir une augmentation égale au coût de la TCAS. Si la mesure pourrait être à nouveau réintroduite devant l’Assemblée Nationale, le contexte social mouvementé pourrait avoir définitivement raison de cette augmentation.


Texte : Henri DE CLEENE, Service Ingénierie Patrimoniale


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