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L’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas un critère recevable pour qualifier de « manifestement exagérées » une prime d’assurance vie

Publié par Erika dans Assurance Vie - 0 commentaires

L’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas un critère recevable pour qualifier de « manifestement exagérées » une prime d’assurance vie Par un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation a affirmé que l’atteinte à la réserve héréditaire n’était pas …

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