Chers Clientes, Chers Clients, La pandémie qui nous touche, nous contraint à appliquer des mesures garantissant la sécurité de nos collaborateurs, nos clients, ainsi que la qualité et la pérennité de nos services. Compte tenu des dernières mesures prises par …
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2018, le régime de l’anonymat a été supprimé : seuls les intérêts accumulés après une cession à titre onéreux d’un contrat de capitalisation (vente, échange ou apport) restent imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement …
Lire la suiteQu’il intervienne dans un cadre contentieux ou à l’amiable, le divorce aboutit bien souvent à l’octroi d’une prestation compensatoire. D’exigence légale, l’article 270, al. 2, c. civ. prévoit qu’au moment du divorce « l’un des époux peut être tenu de …
Lire la suiteL’administration fiscale peut-elle utiliser des données collectées sur les plateformes en ligne pour fonder un redressement ? Il ressort de la loi de finances pour 2020 et de la décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 2019 que désormais la réponse …
Lire la suiteLe régime d’imposition des plus-values d’apport voit aujourd’hui cohabiter en droit français deux mécanismes distincts, d’une part le sursis d’imposition, d’autre part le report. Le report est notamment applicable aux plus-values réalisées lors d’un apport de titres à une société …
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