Catégorie : Actualités

L’acte Anormal de gestion

Publié par Kelly Armitano dans Actualités - 0 commentaires

Cette notion jurisprudentielle a de nouveau été consacrée et renforcée à l’occasion d’une décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2018[1]. L’acte anormal de gestion est celui qui, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, est étranger à l’intérêt …

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SCI et renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés : consécration d’un droit de retour ?

Publié par Kelly Armitano dans Actualités - 0 commentaires

La société civile dite « immobilière » (SCI) est la société la plus connue du grand public pour recourir à un investissement immobilier loué nu. Outil idéal de détention collective d’un immeuble, elle permet notamment d’éviter les inconvénients de l’indivision et d’optimiser …

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