Catégorie : Actualités

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (prestations mixtes) … suite (et fin ?).

Publié par Kelly Armitano dans Actualités, Fiscalité, Impôts - 0 commentaires

Le gouvernement rebat les cartes et sécurise les contribuables dans un communiqué de presse du mois de février 2021. Cette déclaration intervient après une récente décision du conseil d’État[1] que nous traitions dans l’une de nos précédentes actualités (Cf. Actualité …

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Primes manifestement exagérées ou l’insécurité juridique née de la libre appréciation de l’utilité des contrats d’assurance-vie (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 décembre 2020, n°19-17.517)

Publié par Kelly Armitano dans Actualités, Assurance Vie - 0 commentaires

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2020 pris par sa 1ère Chambre civile, la Cour de cassation revient sur la notion de primes manifestement exagérées ayant alimenté un contrat d’assurance-vie. Pour rappel, l’article L. 132-13 du Code des …

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