Le gouvernement rebat les cartes et sécurise les contribuables dans un communiqué de presse du mois de février 2021. Cette déclaration intervient après une récente décision du conseil d’État[1] que nous traitions dans l’une de nos précédentes actualités (Cf. Actualité …
Lire la suiteDepuis quelques années, l’importance prise par la notion d’abus de droit est devenue un facteur de complexification de la gestion juridique et fiscale des entreprises. Ainsi, en matière fiscale, la réforme de l’abus de droit réalisée en 2019[1] ainsi que …
Lire la suiteLe Conseil d’État s’est prononcé dans un arrêt rendu le 30/11/2020. Les prestations réalisées en dehors du domicile ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Pour rappel, la mesure prévue à l’article 199 Sexdecies …
Lire la suiteDans un arrêt en date du 16 décembre 2020 pris par sa 1ère Chambre civile, la Cour de cassation revient sur la notion de primes manifestement exagérées ayant alimenté un contrat d’assurance-vie. Pour rappel, l’article L. 132-13 du Code des …
Lire la suiteNous vous proposons de faire le point sur certaines des mesures prévues pouvant vous impacter dès ce début d’année 2021. En ce qui concerne la location meublée, quelques changements sont à prévoir. Pour la taxation des revenus perçus en 2020, …
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