Catégorie : Divers

Constituer votre holding personnelle : du nouveau sur les plus-values d’apport ?

Publié par Kelly Armitano dans Actualités, Divers, Immobilier - 0 commentaires

Le régime d’imposition des plus-values d’apport voit aujourd’hui cohabiter en droit français deux mécanismes distincts, d’une part le sursis d’imposition, d’autre part le report. Le report est notamment applicable aux plus-values réalisées lors d’un apport de titres à une société …

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Assurance-emprunteur : où en sommes-nous ?

Publié par Kelly Armitano dans Divers - 0 commentaires

Le droit de choisir son assureur a été consacré en 2010 (réforme du crédit à la consommation). Cette mesure interdit à un établissement bancaire de refuser l’assurance déléguée lorsque des garanties équivalentes lui sont offertes. Par la suite, pour renforcer …

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