Catégorie : Impôts

Activité de loueur en meublé et dispositif Dutreil : le doute sur l’éligibilité persiste !

Publié par Kelly Armitano dans Fiscalité, Impôts, Patrimoine - 0 commentaires

Au détour d’une affaire dans le cadre de laquelle l’abus de droit avait été soulevé, l’administration fiscale semble s’être indirectement prononcée en faveur de l’éligibilité de l’activité de loueur de logements meublés à l’exonération partielle des droits de mutation à …

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Paiements différés et fractionnés pour les transmissions : aménagements des délais de paiement, taux et garanties

Publié par Kelly Armitano dans Fiscalité, Impôts, Patrimoine - 0 commentaires

Paiements différés et fractionnés pour les transmissions : aménagements des délais de paiement, taux et garanties Les conditions à remplir pour prétendre au bénéfice du paiement différé et/ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que les taux d’intérêt …

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Exonération Dutreil: Ce qu’il faut savoir

Publié par Kelly Armitano dans Actualités, Impôts, Patrimoine - 0 commentaires

« Exploiter » ne signifie pas exercer une activité à titre principal. L’héritier d’une entreprise individuelle peut être partiellement exonéré de droits de succession s’il poursuit l’exploitation de l’entreprise après le décès. Le fait qu’il n’exerce pas cette activité à titre principal est sans incidence.

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Amélioration de la fiscalité immobilière pour les non-résidents

Publié par Kelly Armitano dans Actualités, Immobilier, Impôts - 0 commentaires

Face à toujours plus de fiscalité, les juridictions suprêmes, saisies par des non-résidents, ont notablement amélioré leur sort fiscal, quant au traitement de la fiscalité immobilière. En effet, les non-résidents malgré leur éloignement du territoire français n’ont pas hésité à saisir les juridictions compétentes. Ce sont dès lors deux arrêts, un du conseil d’Etat du 20 Octobre 2014 et un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015 qui ont posé les principes suivants :

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