Catégorie : Actualités

L’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas un critère recevable pour qualifier de « manifestement exagérées » une prime d’assurance vie

Publié par Kelly Armitano dans Assurance Vie - 0 commentaires

L’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas un critère recevable pour qualifier de « manifestement exagérées » une prime d’assurance vie Par un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation a affirmé que l’atteinte à la réserve héréditaire n’était pas …

Lire la suite

Publié par Kelly Armitano dans Fiscalité - 0 commentaires

LA DETTE DE RESTITUTION DU QUASI-USUFRUITIER RECONNUE DÉDUCTIBLE DE L’ASSIETTE DE L’ISF Pour la première fois, la cour de cassation a dû trancher un litige concernant la déductibilité de la dette de restitution d’un quasi usufruitier au regard de l’ISF. …

Lire la suite