Parts sociales démembrées et réserves : revirement de jurisprudence ?
Publié par Kelly Armitano dans Non classé, Patrimoine - 0 commentairesParts sociales démembrées et réserves : revirement de jurisprudence ? Par un arrêt du 22 Juin 2016, la Cour de cassation est revenue sur sa position tranchée le 27 mai 2015 concernant le bénéficiaire des sommes mises en réserve s’agissant …
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