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Amélioration de la fiscalité immobilière pour les non-résidents

Publié par Kelly Armitano dans Actualités, Immobilier, Impôts - 0 commentaires

Face à toujours plus de fiscalité, les juridictions suprêmes, saisies par des non-résidents, ont notablement amélioré leur sort fiscal, quant au traitement de la fiscalité immobilière. En effet, les non-résidents malgré leur éloignement du territoire français n’ont pas hésité à saisir les juridictions compétentes. Ce sont dès lors deux arrêts, un du conseil d’Etat du 20 Octobre 2014 et un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015 qui ont posé les principes suivants :

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