Application à chacune des sociétés cédées de l’abattement fixe de 500 000€ pour départ à la retraite Dans une réponse ministérielle du 1er septembre 2016, le Ministère des finances et des comptes publics a affirmé que dans l’hypothèse où le dirigeant …
Lire la suiteInstauration d’une garantie de versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois Le Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 a instauré une garantie de versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre …
Lire la suiteL’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas un critère recevable pour qualifier de « manifestement exagérées » une prime d’assurance vie Par un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation a affirmé que l’atteinte à la réserve héréditaire n’était pas …
Lire la suiteSuppression du statut d’un ayant droit majeur auprès d’un assuré social Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base a été supprimé et a été remplacé par la PUMA (protection universelle maladie). En conséquence, les personnes majeures sans activité …
Lire la suiteParts sociales démembrées et réserves : revirement de jurisprudence ? Par un arrêt du 22 Juin 2016, la Cour de cassation est revenue sur sa position tranchée le 27 mai 2015 concernant le bénéficiaire des sommes mises en réserve s’agissant …
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