Catégorie : Actualités

Loi PACTE et gestion de patrimoine

Publié par Kelly Armitano dans Actualités - 0 commentaires

Plusieurs fois abordée ici ou dans le cadre de nos newsletters, la Loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier. Ce texte est …

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L’acte Anormal de gestion

Publié par Kelly Armitano dans Actualités - 0 commentaires

Cette notion jurisprudentielle a de nouveau été consacrée et renforcée à l’occasion d’une décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2018[1]. L’acte anormal de gestion est celui qui, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, est étranger à l’intérêt …

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