Catégorie : Actualités

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LA DETTE DE RESTITUTION DU QUASI-USUFRUITIER RECONNUE DÉDUCTIBLE DE L’ASSIETTE DE L’ISF Pour la première fois, la cour de cassation a dû trancher un litige concernant la déductibilité de la dette de restitution d’un quasi usufruitier au regard de l’ISF. …

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Activité de loueur en meublé et dispositif Dutreil : le doute sur l’éligibilité persiste !

Publié par Kelly Armitano dans Fiscalité, Impôts, Patrimoine - 0 commentaires

Au détour d’une affaire dans le cadre de laquelle l’abus de droit avait été soulevé, l’administration fiscale semble s’être indirectement prononcée en faveur de l’éligibilité de l’activité de loueur de logements meublés à l’exonération partielle des droits de mutation à …

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Communiqué Sapin sur la Réponse Ministérielle « Bacquet » et neutralité fiscale : quid des autres actifs communs ?

Publié par Kelly Armitano dans Assurance Vie, Divers, Patrimoine - 0 commentaires

Le communiqué de presse de Michel SAPIN du 12 janvier dernier, remettant en cause l’application de la réponse ministérielle « BACQUET », instituant une neutralité fiscale pour les contrats d’assurance vie non dénoués, n’a pas fini de faire parler de lui. Pour …

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Paiements différés et fractionnés pour les transmissions : aménagements des délais de paiement, taux et garanties

Publié par Kelly Armitano dans Fiscalité, Impôts, Patrimoine - 0 commentaires

Paiements différés et fractionnés pour les transmissions : aménagements des délais de paiement, taux et garanties Les conditions à remplir pour prétendre au bénéfice du paiement différé et/ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que les taux d’intérêt …

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