Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (prestations mixtes) … suite (et fin ?).

Le gouvernement rebat les cartes et sécurise les contribuables dans un communiqué de presse du mois de février 2021. Cette déclaration intervient après une récente décision du conseil d’État[1] que nous traitions dans l’une de nos précédentes actualités (Cf. Actualité …

Le gouvernement rebat les cartes et sécurise les contribuables dans un communiqué de presse du mois de février 2021.

Cette déclaration intervient après une récente décision du conseil d’État[1] que nous traitions dans l’une de nos précédentes actualités (Cf. Actualité du 16 Février 2021 « Salarié à domicile : appréciation stricte des prestations éligibles au crédit d’impôt »).

Pour rappel, le Conseil d’État était venu annuler les commentaires de l’administration fiscale tolérant que les prestations mixtes (c’est-à-dire exécutées pour partie au domicile du contribuable et pour partie à l’extérieur) puissent ouvrir droit au crédit d’impôt. Les prestations réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable étaient ainsi prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt résultant de la dépense engagée dès lors que celles-ci étaient incluses dans une offre de service globale comportant principalement une activité au domicile du contribuable.

En pratique, il apparaît extrêmement difficile de ventiler la part de la prestation correspondant à l’activité exercée ou non à l’extérieur du domicile…ce qui était pourtant la résultante de la décision du Conseil d’État. L’exemple de la garde d’enfant permet de matérialiser l’opportunité de cette tolérance. L’accompagnement des enfants à l’école, dès lors que la prestation fait partie de la garde de l’enfant à domicile, est tout de même pris en considération pour le calcul du crédit d’impôt.

Le gouvernement, après cette décision, a entendu rassurer les contribuables à l’occasion de ce communiqué de presse en leur affirmant que la tolérance administrative[2] continuerait à s’appliquer même pour l’imposition des revenus 2020 et jusqu’à nouvel ordre, selon ces mêmes critères.

En revanche, aucun texte n’est encore venu entériner les volontés annoncées du gouvernement.

 

 

[1] CE 30/11/2020

[2] Circ. 11 avril 2019

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