Primes manifestement exagérées ou l’insécurité juridique née de la libre appréciation de l’utilité des contrats d’assurance-vie (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 décembre 2020, n°19-17.517)

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2020 pris par sa 1ère Chambre civile, la Cour de cassation revient sur la notion de primes manifestement exagérées ayant alimenté un contrat d’assurance-vie. Pour rappel, l’article L. 132-13 du Code des …

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2020 pris par sa 1ère Chambre civile, la Cour de cassation revient sur la notion de primes manifestement exagérées ayant alimenté un contrat d’assurance-vie.

Pour rappel, l’article L. 132-13 du Code des assurances dispose : « “Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

En d’autres termes, si le montant des versements réalisés sur un contrat d’assurance-vie n’est pas plafonné, il ne doit pas être manifestement exagéré au regard de la situation patrimoniale et financière du souscripteur. Dans le cas contraire, le contrat d’assurance-vie peut être avoir pour conséquence le rapport à la succession du souscripteur-assuré du montant des primes versées (et non de la valeur de rachat du(des) contrat(s) ainsi qu’il est rappelé par l’arrêt d’espèce) et la potentielle application des règles de réduction en cas d’atteinte à la réserve et de rapport successoral.

 Au cas d’espèce, l’arrêt révèle que le souscripteur-assuré, qui disposait d’une retraite confortable (55 k€/mois), avait alimenté plusieurs contrats auprès de diverses compagnies sous forme de primes uniques avant ses 70 ans pour un montant global de versements de près de 2 065 k€. Ce montant correspondait à 61 % de son actif successoral et sa fille était désignée bénéficiaire exclusif desdits contrats. À la suite de son décès, 10 ans après lesdites opérations, ses petits-enfants venant en représentation de son fils pré-décédé engageaient une action à l’encontre de leur tante en vue de la réintégration des capitaux perçus par elle.

Dans le cadre de cette procédure, il était jugé en appel que les placements susmentionnés « effectués principalement sous forme de prime unique pour des montants particulièrement conséquents, représentant 61 % de l’actif successoral, ne s’inscrivaient pas dans un projet particulier tel que le financement de frais d’hébergement en maison de retraite et ne présentait aucun intérêt personnel ni économique mais avaient pour seul but de soustraire l’essentiel de l’actif de la succession au profit d’un seul héritier réservataire, de sorte que la preuve du caractère manifestement exagéré des primes versées est rapportée. »

Les juges de cassation considéraient ainsi ce jugement fondé quant à ce moyen dès lors que la Cour d’appel « a tenu compte de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité des opérations à la date de chacun des versements effectués » pour estimer « que les primes présentaient un caractère manifestement exagéré ».

Il convient de rappeler ici qu’il n’existe pas de définition légale de la notion de primes manifestement exagérées dont l’appréciation est en définitive laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, selon un faisceau d’indices résultant d’éléments de fait, ainsi que le rappelle le présent arrêt. Si les critères retenus peuvent être variables, deux éléments principaux ont été dégagés par la jurisprudence[1] :

  • Un critère quantitatif, d’une part, lié à l’importance des primes versées par rapport au patrimoine du souscripteur au jour du versement ;
  • Un critère qualitatif, d’autre part, lié à l’utilité du versement par le souscripteur.

Il n’est pas contestable que ces deux critères sont expressément visés par les juges du fond au cas d’espèce.

Il ressort, en outre, de jurisprudences antérieures[2] que le fait de privilégier certains enfants, au détriment d’autres, en les désignant bénéficiaires des contrats souscrits (ce qui ressort ici clairement des faits) ne constitue pas un critère d’appréciation du caractère exagéré des primes.

La preuve de l’inutilité du contrat emportera ainsi la qualification de manifestement exagérées des primes. Cette notion est pour le moins aléatoire dans son appréciation par les juges du fond et les faits de l’espèce, tels que révélés par l’arrêt, ne permettent pas de clairement définir les fondements d’un tel caractère, le constat que les placements réalisés « ne s’inscrivaient pas dans un projet particulier tel que le financement de frais d’hébergement en maison de retraite et ne présentait aucun intérêt personnel ni économique » pouvant paraître contestable au regard des éléments révélés. L’appréciation souveraine laissée aux juges du fonds pour statuer recouvre toute son acception ici. Au regard des faits, il peut être permis de s’interroger sur l’influence que peut avoir dans cette appréciation souveraine le fait que le versement des primes ait pour conséquence de minorer la part réservataire à laquelle aurait pu prétendre les héritiers non bénéficiaires.

Au-delà, cet arrêt rappellera à chacun que la souscription d’un contrat d’assurance-vie n’est pas une opération de placement anodine dont il convient d’évaluer la finalité avant toute mise en œuvre. Vos conseillers Novalfi sont à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d’une telle démarche.

 

[1] Cass. civ. 2, 7 fév. 2008, n° 06-16373
Cass. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11352
Cass. civ. 2, 10 avril 2008, n° 06-16725

[2] Cf. notamment en ce sens CA Metz, 1er fév. 2018, n° 16/037311
CA Paris, 21 mars 2018, n° 16/15303

 

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