SCI : le gérant de société civile qui ne tient pas une comptabilité s’expose au risque de révocation

Depuis quelques années, les sociétés civiles immobilières (SCI) se sont considérablement développées. Cela s’explique surtout par les nombreux avantages que cette forme de société offre aux contribuables. En effet, sous certaines conditions, la SCI permet de pallier les inconvénients que …

Depuis quelques années, les sociétés civiles immobilières (SCI) se sont considérablement développées. Cela s’explique surtout par les nombreux avantages que cette forme de société offre aux contribuables. En effet, sous certaines conditions, la SCI permet de pallier les inconvénients que peut présenter l’indivision. Elle peut permettre également d’optimiser la transmission de biens immobiliers à vos héritiers, et de choisir la fiscalité applicable aux revenus et plus-values dégagées par les actifs détenus (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

La SCI est donc devenue un outil incontournable dans la gestion de patrimoine, sous réserve qu’elle soit correctement utilisée. Ainsi, il convient de rappeler que cette forme de société implique le respect des règles sociétaires qui lui sont propres. Notre équipe se doit donc d’attirer votre attention sur le fait que le gérant d’une SCI, est soumis aux obligations des articles 1855 du Code civil (possibilité pour les associés de poser des questions sur la gestion sociale), et 1856 du même code (reddition annuelle des comptes comportant un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé avec l’indication des résultats prévisionnels). La tenue d’une comptabilité et du secrétariat juridique est donc fortement recommandée pour sécuriser vos relations avec vos associés et l’administration fiscale.

En effet, nous avions déjà évoqué la nécessité de tenir une comptabilité pour ne pas tomber dans les pièges relatifs aux comptes-courants d’associés[1]. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence[2] enfonce le clou en jugeant qu’il est tout à fait possible d’obtenir la révocation d’un gérant qui s’abstient d’établir une  comptabilité et le secrétariat juridique :

« l’absence de comptabilité et des rapports sur l’activité de la SCI, ainsi que le refus d’informations des associés portent atteint au fonctionnement de la société, et donc nécessairement à l’intérêt social de celle-ci, ce qui constitue une cause de révocation du gérant »[3]

Il appartient donc au dirigeant de tenir un secrétariat juridique (rédaction des procès-verbaux d’assemblées générales, mettre à jour les registres obligatoires, gestion des comptes), et par conséquent, une comptabilité. A défaut, il s’expose à la possibilité d’être révoqué de ses fonctions.

L’équipe de Novalfi met à votre disposition ses compétences pour vous accompagner dans la tenue de ce secrétariat juridique, et vous conseiller dans les démarches indispensables à effectuer. Vous y gagnerez en sérénité et en sécurité.

[1] https://www.novalfi.com/le-compte-courant-dassocie-dans-les-sci-patrimoniales-prenez-garde-aux-chausse-trapes/

[2] Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020

[3]Commentaire par T. DE RAVEL D’ESCLAPON, Extrait de La semaine Juridique Notariale et immobilière n°2, 15 janvier 2021, 1009.

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