Grande innovation de la loi PACTE de 2019, le Plan d’Epargne Retraite (PER) est devenu un outil incontournable de préparation à la retraite.
Son succès ne se dément pas : en mai 2025, 7,3 millions d’assurés avaient choisi ce dispositif pour un encours total d’environ 100 milliards d’euros.
L’attractivité du PER repose notamment sur la possibilité de se constituer un capital retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Ainsi, sous certaines conditions, les versements réalisés sur un PER sont déductibles du revenu imposable. L’économie d’impôt est d’autant plus importante que la tranche marginale d’imposition est élevée. Ainsi, pour un contribuable taxé à 45%, le gain fiscal d’un versement de 10 000 € est de 4 500 €.
Lors du passage à la retraite, le contrat peut être liquidé et les capitaux sont versés au souscripteur. En ce cas, le capital versé est taxé de la manière suivante :
- La part du capital correspondant aux versements déduits fiscalement est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- La part du capital correspondant aux intérêts générés par les versements est taxée au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% (sauf option pour le barème progressif) et aux prélèvements sociaux.
Jusqu’au 31/12/2025, le taux des prélèvements sociaux était fixé à 17,2%, portant la taxation totale des intérêts générés par le contrat à 30% lors de son dénouement.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025, est venue changer légèrement la donne, en ce qu’elle augmente le taux de la CSG de 1,4%, portant le taux des prélèvements sociaux à 18,6% et la taxation totale des intérêts à 31,6%.
Toutefois, cette hausse ne s’applique pas à certains types de revenus. En effet, le texte de loi (article L 136-8 du Code de la sécurité sociale) exclut de la hausse, notamment, les revenus générés par les contrats d’assurance-vie, les revenus d’immeubles loués nus (revenus fonciers), et les plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Pour ces revenus, le taux des prélèvements sociaux reste fixé à 17,2%.
Qu’en est-il du PER ? Certains ont pu estimer que le PER étant assimilable à une assurance-vie, la hausse de la CSG ne s’appliquerait pas aux revenus générés par ce dernier.
A notre sens, cette position est contestable. Le texte actuellement en vigueur prévoit un principe (hausse de la CSG) assortie d’exceptions (revenus non concernés par la hausse). Or, les revenus générés par le PER ne figurent pas expressément dans la liste des exceptions. En conséquence, une interprétation prudente de la loi conduit à considérer que la hausse de la CSG leur serait applicable.
Néanmoins, l’attractivité de ce placement, quoique légèrement érodée par l’augmentation de la fiscalité sociale, n’en demeure pas moins réelle.
D’une part, l’économie d’impôt générée par la déduction des revenus imposables, utilement réinvestie sur le PER, permet de maximiser le montant du capital à faire fructifier en vue du passage en retraite.
D’autre part, le dénouement du PER par décès ne donne pas lieu à l’assujettissement aux prélèvements sociaux (contrairement aux gains latents sur un contrat d’assurance-vie).
Enfin, le PER peut être un outil particulièrement efficace pour protéger le conjoint survivant. Si celui-ci est désigné bénéficiaire des capitaux en cas de décès, il bénéficie d’un double avantage. Premièrement, il bénéficie d’une exonération de droits de succession. Deuxièmement, l’avantage fiscal lors du versement de primes (déduction du revenu) sera définitivement acquis, dans la mesure où le dénouement du contrat ne donne lieu à aucune imposition à l’IR.
En conclusion, le PER demeure un outil performant de préparation de la retraite et de maîtrise de la pression fiscale, à condition d’être utilisé de manière ciblée et intégrée dans une stratégie patrimoniale globale et cohérente.
Toute l’équipe de NOVALFI reste à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine professionnel et personnel.