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Fiscalité
16
Juil

Annulation par le Conseil d’État de la tolérance de l’administration fiscale envers les loueurs meublés de tourisme non classés : une victoire inutile ?

16 juillet 2024
Le moins que l’on puisse dire est que le feuilleton de la location meublée est riche en rebondissements. Néanmoins, comme en témoigne la décision rendue récemment par le Conseil d’État (8 juillet 2024, n° 492382), certains « twists scénaristiques » sont plus prévisibles que d’autres. Faisons un bref rappel des épisodes précédents. A la suite d’une malfaçon législative,...
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03
Juil

Peut-on être taxé sur un revenu que l’on ne perçoit pas ?

3 juillet 2024
Oui, semble répondre – implicitement – la Cour Suprême américaine, dans un arrêt Moore Vs United States qui a fait couler beaucoup d’encre outre-Atlantique (SCOTUS, 20 juin 2024, n°22-800).Les époux Moore, citoyens américains, étaient associés d’une société indienne contrôlée depuis les États-Unis. Cette dernière a réalisé d’importants bénéfices sans qu’aucun dividende ne soit distribué aux...
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16
Mai

4éme édition – LES MUSICALES DE LA ROUTE DE CÉZANNE

16 mai 2024
Pour la quatrième édition, les Musicales de la route de Cézanne auront lieu au Tholonet et Aix-en-Provence. Nous sommes ravis de soutenir de nouveau cet évènement culturel Aixois. Le festival se tiendra du 24 au 30 juillet 2024. 5 lieux d’exception : Le Château du Tholonet Bain des Jésuites Théâtre de l’Archevêché Musée Granet Église...
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15
Fév

De l’art fiscal de tondre un œuf : peut-on taxer un revenu fictif ?

15 février 2024
« Tout ce qui peut être imaginé est réel. »Pablo Picasso Peut-on taxer un revenu fictif ? C’est la question que l’on peut se poser à la lecture d’un article paru en décembre 2023 dans la Revue Economique et Statistique de l’INSEE[1]. Les auteurs de l’étude créent la notion de « loyers imputés », c’est-à-dire, « des loyers que...
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24
Jan

Les rémunérations des associés de SEL : uniformisation du régime d’imposition

24 janvier 2023
Une Société d’Exercice Libéral (SEL) est une forme de société qui a vocation à regrouper des professionnels exerçant une activité libérale. Mises en place par la loi du 31 décembre 1990[1], le régime fiscal des rémunérations de ses associés et gérants fait l’objet d’un débat depuis plusieurs années. Après avoir longtemps adopté une position contraire...
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24
Jan

Les 100 qui font le Patrimoine

24 janvier 2023
Christophe VERAN, Associé gérant de notre cabinet présent dans le Hors Série « Les 100 qui font le patrimoine » – édition 2023
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14
Nov

14 novembre 2022,
Dans le cadre d’une récente brève[1], nous vous exposions les 2 principales raisons pouvant être avancées pour vous convaincre de faire réaliser une évaluation de vos immeubles par un professionnel : Optimiser l’administration de votre patrimoine immobilier ; Sécuriser vos relations avec …
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09
Déc

Projet de loi de finances pour 2022 : vers une chasse renforcée aux comptes étrangers non déclarés

9 décembre 2021
De nos jours, de plus en plus de contribuables cherchent à se constituer un patrimoine. À cette fin, le législateur met en place des dispositifs immobiliers de défiscalisation afin de les inciter à acquérir de nouveaux biens. En outre, certains contribuables peuvent réaliser des travaux de réparation ou de rénovation avec l’objectif d’entretenir ou d’augmenter...
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08
Oct

Les leçons de Bernard Tapie… en matière d’ingénierie patrimoniale

8 octobre 2021,
Au cours de ses « mille vies »[1], Bernard Tapie n’a laissé personne indifférent. Intelligent et pugnace, celui qui a pu être qualifié de « bonimenteur magnifique »[2] s’est attiré autant d’admirateurs que de détracteurs. Car comme l’a fait remarquer Éric de Montgolfier à l’occasion de son décès, « ses défauts étaient sans doute à la mesure de ses qualités »[3]....
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29
Sep

Le prêt immobilier : des règles qui se durcissent au 1er janvier 2022

29 septembre 2021
Aujourd’hui, la France compte parmi les pays du monde présentant l’un des plus faibles taux de défaut de paiement des crédits immobiliers[1]. Toutefois, cela n’a pas empêché le Haut Conseil de Stabilité financière (HCSF) de durcir les conditions d’octroi de crédits accordés par les établissements bancaires français. Après une réunion ce mardi 14 septembre 2021,...
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