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Divers
Le Conseil d’État s’est prononcé dans un arrêt rendu le 30/11/2020. Les prestations réalisées en dehors du domicile ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Pour rappel, la mesure prévue à l’article 199 Sexdecies …
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Pour rappel, le CITE permettait de bénéficier d’un crédit d’impôt lors de la réalisation de certaines dépenses éligibles favorisant la transition énergétique. Il doit prendre fin cette année. « MaPrimeRénov » suit le chemin de l’économie verte et permettra aux contribuables souhaitant …
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Nous le répétons sans cesse : évaluer les actifs composant votre patrimoine est le préalable indispensable à toute réflexion patrimoniale. Cela est particulièrement vrai pour vos immeubles. En effet, une taxation est pratiquée sur la détention (l’Imposition sur la …
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Accompagner au mieux ses nombreux clients dans la gestion et le développement de ses investissements à travers un suivi personnalisé : tel est depuis 1996, la mission du cabinet de gestion de patrimoine Novalfi. Qu’il s’agisse de conseils financiers, …
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Le régime d’imposition des plus-values d’apport voit aujourd’hui cohabiter en droit français deux mécanismes distincts, d’une part le sursis d’imposition, d’autre part le report. Le report est notamment applicable aux plus-values réalisées lors d’un apport de titres à une société …
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« La pente naturelle des couples en rupture, c’est de faire de tout un conflit et de chaque conflit un litige : chacun revisite le passé commun à la lumière nouvelle de ce récent combat »[1]. Solène et Henri sont mariés sous …
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Une pratique courante pour ceux qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine consiste généralement à donner la nue-propriété d’un bien, tout en en conservant l’usufruit (la jouissance) pour soi-même. Autrement dit, s’il s’agit d’un logement, le donateur (celui qui …
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Le décret du 23 avril 2019 est venu compléter les dispositions prises par la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019. Le financement de l’assurance-maladie est assuré via le paiement d’une cotisation subsidiaire maladie[1] dont le montant est fonction …
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Le droit de choisir son assureur a été consacré en 2010 (réforme du crédit à la consommation). Cette mesure interdit à un établissement bancaire de refuser l’assurance déléguée lorsque des garanties équivalentes lui sont offertes. Par la suite, pour renforcer …
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Cette nouvelle loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018, après décision du Conseil Constitutionnel. Elle contient des mesures touchant à la construction de logement, à la location, au droit à l’urbanisme, … etc.Nous tiendrons …
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