Loi PACTE et gestion de patrimoine

Plusieurs fois abordée ici ou dans le cadre de nos newsletters, la Loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier. Ce texte est …

Plusieurs fois abordée ici ou dans le cadre de nos newsletters, la Loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier.

Ce texte est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel, saisi le 16 avril 2019.

L’occasion pour nous de revenir sur les nouveautés concernant la gestion de patrimoine contenues dans cette loi.

Mesure vraisemblablement la plus relayée, il résulte de l’article 71 de la loi la mise en place d’un régime commun à tous les produits d’épargne retraite : le Plan d’Epargne Retraite (PER).

L’harmonisation des produits d’épargne retraite prend différentes formes :

  • Création d’un produit unique d’épargne retraite ;
  • Harmonisation des cas de déblocage ;
  • Déductibilité du revenu imposable des versements volontaires ;
  • Sortie en capital élargie ;
  • Transférabilité des produits (nouvelle mouture) ;
  • Généralisation de la gestion pilotée « à horizon » ;
  • Généralisation du forfait social réduit ;

Autant d’aménagements qui, dans l’attente des décrets et ordonnances qui encadreront le dispositif, militent pour un certain attentisme vis-à-vis de vos produits existants (PERP, PREFON, Madelin…).

Outre l’aménagement de la sortie du contrat par remise de titres ou le renforcement de l’obligation d’information de la part des sociétés d’assurance, nous retenons également que la loi PACTE prévoit le transfert des contrats d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite (PER) ou vers un autre contrat d’assurance-vie souscrit auprès de « la même entreprise d’assurance », notion pour le moins floue au regard des groupes existants formés par différentes compagnies.

Le PEA est aussi aménagé au travers de cette loi :

  • Le plafond de versement sur un PEA PME est porté à 225 k€, ce seuil s’appliquant en outre aux versements cumulés sur un PEA et un PEA PME ;
  • La nature des actifs éligibles au PEA PME est élargie ;
  • La modification du délai de détention du PEA, désormais ramenée à 5 ans et offrant davantage de disponibilités aux capitaux investis.

Les contours de l’épargne salariale sont également adaptés. Le plafond de l’intéressement est ainsi modifié pour être porté de 50 à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (« PASS »soit 30 393 € en 2019). Ce dispositif d’intéressement est par ailleurs complété par un dispositif de partage de la plus-value de cession de titres avec les salariés de la société concernée. La loi permet enfin un abondement unilatéral de l’employeur, supprimant l’obligation de versement corrélative du salarié.

Autant d’aménagements constitutifs de nouveaux paramètres à intégrer, en relation avec votre CGP,  à votre stratégie patrimoniale.

Benjamin DERRAC,  Service Ingénierie Patrimoniale

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