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Projet de loi de finances rectificative 2011

C’était attendu, « la réforme de la fiscalité du patrimoine » a été adoptée en conseil des ministres le 11 mai dernier. Ce projet de loi devrait être adopté en juillet prochain…avec ou sans amendements.

En voici les principales dispositions :

ISF :

Pour cette année la date limite de dépôt des déclarations serait reportée au 30 septembre 2011.

Seuls les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1,3 millions d’euros seraient tenus à une déclaration et imposés. Ils seraient taxés selon le barème classique actualisé par la loi de finances pour 2011. Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1,3 millions d’euros et inférieure à 3 millions d’euros seraient dispensés du dépôt des annexes et des justificatifs de réduction d’ISF

A compter de 2012, l’imposition serait profondément simplifiée avec l’application d’un seul taux d’imposition à l’ensemble de la valeur nette du patrimoine taxable :

·         Si la valeur nette taxable du patrimoine du redevable est inférieure à 3 millions d’euros le taux est de 0,25 % ;

·         Sinon le taux est de 0,50 %.

Afin d’éviter les effets de seuil à 1,3 millions d’euros et 3 millions d’euros, un mécanisme de décote serait instauré.

Les montants figurant dans les formules de calcul de l’ISF seraient actualisés dans les mêmes conditions que le barème actuel. Le plafonnement de l’ISF serait supprimé. Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 3 millions d’euros seraient dispensés du dépôt d’une déclaration particulière. Ils n’auraient qu’à porter sur leur déclaration de revenus le montant de la valeur nette de leur patrimoine taxable. Le paiement de l’ISF actuellement opéré lors du dépôt de la déclaration pourrait faire l’objet d’une mensualisation à compter de 2013.

Le régime des biens professionnels serait par ailleurs aménagé

Suppression du bouclier fiscal :

Le plafonnement des impôts directs dit « bouclier fiscal » s’appliquerait pour la dernière fois pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, c’est-à-dire aux demandes de restitutions ouvertes du 1er janvier au 31 décembre 2012.

– Le plafonnement 2012 ne pourrait s’exercer que par la voie d’une imputation sur l’ISF 2012. En cas d’insuffisance d’ISF en 2012 pour imputer totalement le droit à restitution, le surplus sera imputable sur les montants d’ISF des années suivantes ou restitué sous certaines conditions.

Modification du barème des droits de donation et succession :

– Le projet de loi prévoit d’augmenter de 5 points le tarif des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) (article 777 du Ces dispositions s’appliqueraient aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi (courant juillet 2011).

Augmentation du délai de rapport fiscal :

Le délai avait été ramené de 10 à 6 ans par la loi TEPA du 21 août 2007. Le délai serait à nouveau porté à 10 ans pour les donations réalisées et les successions ouvertes (décès) à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi (courant juillet 2011).

Par ailleurs le projet de loi envisage la suppression de la réduction pour âge du donateur

L’article 790 du Code général des impôts prévoit une réduction de droits pour âge du donateur.

Les donations en nue-propriété bénéficient d’une réduction :

·         de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans;

·         de 10 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.

Les donations en pleine propriété ou en usufruit bénéficient sur les droits liquidés d’une réduction :

·         de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans;

·         de 30 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.

Le projet de loi supprimerait cette réduction pour les donations réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi

Le temps est donc compté pour les contribuables désireux de transmettre une partie de leur patrimoine. En effet si la loi TEPA avait nettement favorisé la transmission du patrimoine, la volte face est brutale avec ces trois dernières dispositions.

Nous ne vous présentons ici que les dispositions phares de la réforme. Nous citerons en effet pèle mêle – L’assouplissement de l’engagement collectif de conservation – définition de la notion de trust – la taxe sur la résidence secondaire des non résidents – le mode de calcul au niveau de l’ISF des SCI des non résidents – l’Exit Tax – comme les autres dispositions de ce projet de loi.

Guillaume SEREAUD

La semaine des marchés…

La Bourse de Paris a chuté vendredi retombant ainsi à 3.990 points. Sur les cinq dernières séances, il accuse une baisse de 0,72%, enchaînant ainsi une troisième semaine de repli d’affilée. Un nouvel accès de faiblesse, qui s’explique essentiellement par la persistance des inquiétudes liées à la crise de la dette et les craintes de ralentissement de la croissance, notamment du côté des Etats-Unis.

Les incertitudes sur la Grèce demeurent. Certains hauts responsables européens, comme le président de l’Eurogroupe Jean-Claude Juncker, n’excluent plus désormais la perspective d’une “restructuration douce” de la dette du pays. D’autres, comme la ministre de l’économie Christine Lagarde, restent encore fermement opposés à cette hypothèse, redoutant une onde de choc sur les marchés financiers.

Côté conjoncture, les statistiques américaines se sont révélées globalement inférieures aux attentes. Deux indicateurs d’activité régionaux ont notamment fortement reculé. Et les données du marché immobilier (mises en chantier, reventes de logements) sont toujours aussi mauvaises. En Europe, la chute de l’indice ZEW, qui mesure la confiance des experts des marchés financiers, a aussi plombé l’ambiance.

Actualité patrimoniale en bref…
Obligation de transmettre les pièces par l’administration fiscale.

Le Conseil d’Etat dans un considérant de principe décide :”qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que, lorsque le contribuable en fait la demande à l’administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés ; qu’il en va ainsi alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d’entre eux, afin notamment de lui permettre d’en vérifier, et le cas échéant d’en discuter, l’authenticité et la teneur ; que, lorsque le contribuable le demande, la copie de ces documents doit lui être transmise, sauf si leur nature ou leur volume nécessitent une communication sous forme de consultation dans les locaux du service”. En l’espèce, l’administration a invité le contribuable à consulter les documents sans lui en fournir de copie alors qu’il en avait fait la demande et que la nature et le volume des documents n’empêchaient pas de faire ladite copie. Dès lors est annulée la procédure pour irrégularité.

La prescription biennale concernant les actions dérivant d’un contrat d’assurance doit être rappelée dans le contrat d’assurance.

La cour de Cassation dans un arrêt du 28/04/11 indique que les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l’article L114-2 du Code des assurances et rapportés ci-dessus, doivent être rappelés par l’assureur dans le contrat souscrit par le client. A défaut, le délai de prescription de 2 ans est inopposable à celui-ci.

Augmentation de la fiscalité sur les terrains à bâtir.

Afin « d’accélérer les mutations des propriétés immobilières et d’éviter la rétention des terrains à bâtir » qui serait due à une fiscalité décroissante (exonération au bout de 15 ans) le gouvernement propose de fiscaliser systématiquement à 19% (plus cotisations sociales à 12,3% aujourd’hui) la vente de terrains à bâtir. Cette mesure “favoriserait” la fluidité de ce marché et rapporterait 600 millions d’euros à l’Etat…

Rapport annuel 2010 du comité de l’abus de droit fiscal.

Pour 14 affaires traitées en 2010, à peu près la moitié des avis sont favorables aux contribuables. On constate que le nombre d’affaires diminue (deux fois moins qu’il y a deux ans) et qu’alors que l’IR occupait une place prédominante, les droits d’enregistrement et l’IS sont maintenant à peu près équivalent en terme de nombre d’affaires.

Actualisation des seuils pour les dons.

Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2011, le plafond de versement ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 % s’élève à 521 €, c’est-à-dire le plafond de 2010 (513 €) majoré dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème 2010 (1,5 %), le produit de cette opération étant arrondi à l’euro supérieur, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 ter de l’article 200 du code déjà cité.

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