L’année blanche, les obligations déclaratives : attention aux choix de qualification !

La mise en œuvre du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 ne vous dispense pas de vos obligations déclaratives annuelles. En effet, votre déclaration des revenus de 2018 va permettre à l’administration fiscale de calculer votre impôt …

La mise en œuvre du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 ne vous dispense pas de vos obligations déclaratives annuelles. En effet, votre déclaration des revenus de 2018 va permettre à l’administration fiscale de calculer votre impôt en 2019 et donc le nouveau taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre 2019 jusqu’en août 2020. Elle vous permettra également de matérialiser l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt.

Par ailleurs, pour éviter que vous ne payiez en 2019, à la fois l’impôt calculé sur les revenus 2018 et le prélèvement à la source sur ceux perçus en 2019, un crédit d’impôt spécifique (CIMR) vous sera octroyé. Ce crédit d’impôt doit permettre d’annuler l’impôt sur le revenu 2018 et les prélèvements sociaux afférents. Toutefois afin d’éviter les comportements d’optimisation fiscale, le bénéfice de ce crédit d’impôt est limité aux revenus courants perçus en 2018. Autrement dit, les revenus exceptionnels (non courants) perçus en 2018 feront l’objet d’une taxation en 2019 : il n’était donc pas possible de profiter de l’année 2018 pour opérer des arbitrages en franchise d’impôts.

Incidences sur les obligations déclaratives

Les revenus exceptionnels perçus en 2018 ne bénéficient pas de l’effacement de l’impôt. Ils devront donc être identifiés comme tels par les contribuables sur leur déclaration des revenus de 2018 à déposer en 2019.

Exemples de revenus exceptionnels

La loi énumère expressément certains revenus ne bénéficiant pas du CIMR. La liste des revenus exceptionnels est précisée par le législateur (Loi de finances pour 2017, art. 60, II, C) au titre de laquelle, figurent notamment :

  • Les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). En revanche, les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement ;
  • Les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • Les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
  • Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • Les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • Les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;
  • Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • La monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l’effacement de l’impôt correspondant) ;
  • Les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
  • Les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • Les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social ;

De manière générale, tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement sera considéré comme un revenu exceptionnel.

Responsabilité du contribuable

La qualification du revenu appartiendra au contribuable et relèvera de sa seule responsabilité. Le bénéficiaire devra identifier ces revenus lors du dépôt de sa déclaration de revenus 2018 au printemps 2019.

En cas de doute sur le caractère « courant » ou « exceptionnel » d’un revenu perçu en 2018, le contribuable pourra s’adresser à l’administration fiscale par la voie d’un rescrit. Cette dernière devra se prononcer dans un délai de 3 mois.

Délai de reprise allongé d’un an

L’administration fiscale disposera d’un délai supplémentaire d’un an pour vérifier que les contribuables n’ont pas cherché à optimiser leur situation en 2018 en majorant indument le montant de leur CIMR. Le délai de contrôle sera ainsi porté à 4 ans pour les revenus de l’année 2018.

C’est ainsi que NOVALFI procèdera à une analyse approfondie des qualifications fiscales à retenir dans le cadre de l’établissement des déclarations fiscales de ses clients.

Henri DE CLEENE, Service Ingénierie Patrimoniale

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