Cher(e)s Clients,
Le Conseil d’État s’est prononcé dans un arrêt rendu le 30/11/2020. Les prestations réalisées en dehors du domicile ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Pour rappel, la mesure prévue à l’article 199 Sexdecies …
Le Conseil d’État s’est prononcé dans un arrêt rendu le 30/11/2020. Les prestations réalisées en dehors du domicile ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Pour rappel, la mesure prévue à l’article 199 Sexdecies du CGI permet à un contribuable ayant versé des sommes pour l’emploi d’un salarié à domicile de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des sommes dans une limite annuelle de 12 000 € (hors majoration spécifique).
Si jusqu’alors, le contribuable bénéficiait d’une tolérance pour les prestations dites mixtes (BOI-IR-RICI-150-10 § 80) incluses dans une offre de service globale au domicile, il ne pourra plus en être ainsi à l’avenir, le Conseil d’État ayant purement et simplement annulé les commentaires de l’administration fiscale, l’exercice de l’activité à la résidence du contribuable constituant une exigence légale.
Ainsi, il conviendra dorénavant de procéder à une répartition des prestations réalisées effectivement au domicile et celles à l’extérieur. En pratique, seront notamment visés les activités périscolaires ou la garde d’enfant conduisant souvent à la réalisation de trajets école-domicile. Les organismes agréés proposant ces prestations devront alors retraiter l’assiette de la dépense éligible au crédit d’impôt afin de tenir compte uniquement des prestations réalisées au domicile.
De même, toute prestation d’accompagnement dans les déplacements, qu’il s’agisse de personnes âgées ou d’enfants, ne serait plus éligible à l’avantage fiscal. Un coup dur pour les ménages.
Il n’est néanmoins pas à exclure que le législateur puisse vouloir apporter un tempérament légal à l’avenir.
Toute l’équipe de NOVALFI reste à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine professionnel et personnel.
