Actualité : Loi de finance et loi de financement de la sécurité sociales pour 2021.

Nous vous proposons de faire le point sur certaines des mesures prévues pouvant vous impacter dès ce début d’année 2021. En ce qui concerne la location meublée, quelques changements sont à prévoir. Pour la taxation des revenus perçus en 2020, …

Nous vous proposons de faire le point sur certaines des mesures prévues pouvant vous impacter dès ce début d’année 2021.

En ce qui concerne la location meublée, quelques changements sont à prévoir. Pour la taxation des revenus perçus en 2020, la condition d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) a été supprimée. Ainsi un loueur ayant plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (salaires, pensions, retraites, rentes, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérants article 62) est considéré comme LMP[1] au titre de l’IR et désormais incidemment au plan social. En effet, si le statut de loueur en meublé avait évolué fiscalement, ce n’était pas le cas sur le plan social jusqu’à la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui prévoit un alignement des critères pour qualifier le loueur en meublé de « professionnel ».

Plusieurs dispositifs ont été reconduits.

Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2024, avec toutefois une baisse progressive du taux de réduction à partir de 2023 pour passer de 18 % aujourd’hui (pour un engagement de 9 ans), à 15 % en 2023 et enfin à 12 % à compter de 2024. Il est à noter que depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif a été recentré sur les bâtiments collectifs d’habitation s’il s’agit d’un investissement neuf, à construire ou en VEFA[2].

Le prêt à taux zéro ainsi que les régimes de faveur destinés à certaines zones (ZRR, ZFU, …) sont prorogés jusqu’en 2022, …etc. En outre, un nouvel abattement de 70 % (pouvant aller jusqu’à 85 %) applicable sur les plus-values de cession de biens immobiliers situés dans des zones spécifiques a été créé).

Le taux de réduction de 25 % pour la souscription au capital de PME est maintenu pour les investissements réalisés en 2021 (contre 18 % pour les investissements réalisés avant le 10 août 2020). Si le taux de réduction reste attractif, il convient de rester vigilant sur l’impact de cet avantage sur le plafonnement des niches fiscales.

La loi de finances pour 2021 prévoit également la mise en place d’un crédit d’impôt destiné aux bailleurs ayant renoncé à tout ou partie du loyer en novembre 2020 à cause de la crise sanitaire de Covid-19. A priori, seuls les loyers du mois de novembre 2020 semblent concernés par l’octroi de ce crédit d’impôt.

La nouvelle loi de finance n’a pas non plus oublié les entreprises pendant cette crise sanitaire, entreprises qui se voient incitées à réévaluer leurs immobilisations corporelles et financières à leur bilan sans taxation immédiate. Ce tempérament s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Ne sont évoquées ici que les principales mesures de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. N’hésitez pas à échanger avec votre conseiller Novalfi pour faire le point sur les mesures qui pourraient vous impacter directement.

 

[1] Loueur en Meublé Professionnel

[2] Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

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