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Suppression du statut d’un ayant droit majeur auprès d’un assuré social

Cher(e)s Clients,

Suppression du statut d’un ayant droit majeur auprès d’un assuré social Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base a été supprimé et a été remplacé par la PUMA (protection universelle maladie). En conséquence, les personnes majeures sans activité …

Suppression du statut d’un ayant droit majeur auprès d’un assuré social

Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base a été supprimé et a été remplacé par la PUMA (protection universelle maladie).

En conséquence, les personnes majeures sans activité professionnelles ont droit désormais, à titre personnel, à la prise en charge de leur frais de santé, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière.

Elles n’ont donc plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit.

Toutefois, les actuels affiliés continuent de bénéficier de leur statut d’ayant droit jusqu’à la réalisation d’une activité professionnelle ou au plus tard en 2020.

La mesure permet d’éviter pour les personnes concernées, toutes les contraintes pouvant découler d’un changement de leur situation personnelle (mariage, séparation, veuvage).

Le décret du 19 juillet 2016 permet l’application du calcul de la cotisation annuelle dont peuvent être redevables les affiliés

Critères d’assujettissement à la cotisation :

Elles sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du PASS (soit 3 862 € pour 2016). En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Ainsi, ne sont pas soumis à cette cotisation :

  • Les pensionnés et leurs conjoint ou partenaire de Pacs
  • Les étudiants
  • Les assurés ou leur conjoint ou partenaire de Pacs ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel fixé à 10 % du PASS (soit 3 862 € en 2016).

Détermination du montant de la cotisation :

Le taux de la cotisation est de 8%, mais l’assiette diffère selon le montant des revenus.

Précision quant à l’assiette :

  • Au regard des revenus non professionnels :

Il s’agit du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels calculés selon le revenu fiscal de référence qui dépasse un plafond fixé par décret.

  • Au regard des éléments du train de vie:

Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte par le revenu fiscal de référence, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

A titre d’illustration, l’Art R 861-15-1 du CSS donne des précisions quant à l’évaluation des éléments du train de vie dans le chapitre 1er sur les dispositions relatives à la protection complémentaires en matière de santé. Il pourrait constituer une orientation des éléments servant au calcul pour les personnes concernées.

Conséquences pratiques FIDROIT pour éviter la soumission à la cotisation :

  • Le mariage ou la conclusion d’un Pacs avec une personne :
  • tirant des revenus professionnels égaux ou supérieurs à 10 % PASS,
  • percevant une pension de retraite, rente, ou allocation de chômage.
  • L’affiliation au RSI, notamment :
  • Via le statut d’associé unique d’EURL ou de gérant majoritaire d’une SARL (cotisations sur le revenu net mais avec cotisations minimales de 1045 € validant 3 trimestres de retraite)
  • ou encore de micro-entrepreneur (cotisations fonction du chiffre d’affaires mais exigence d’un chiffre d’affaires au cours d’une période de 24 mois consécutifs sous peine de radiation)

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