Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. La réforme de l’assurance-vie contenue dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 visait à imposer l’ensemble des produits acquis à compter du 1er janvier 1997 au taux en vigueur à la date du fait générateur (c’est-à-dire lors d’un rachat ou...Read More