Le droit de choisir son assureur a été consacré en 2010 (réforme du crédit à la consommation). Cette mesure interdit à un établissement bancaire de refuser l’assurance déléguée lorsque des garanties équivalentes lui sont offertes. Par la suite, pour renforcer …Read More

Cette nouvelle loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018, après décision du Conseil Constitutionnel. Elle contient des mesures touchant à la construction de logement, à la location, au droit à l’urbanisme, … etc.Nous tiendrons …Read More

Depuis l’instauration du quinquennat en 2002, chaque mandat aura été marqué par une réforme de nos régimes des retraites : Réforme Fillon en 2003 sous la Présidence de Jacques CHIRAC ; Réforme des régimes spéciaux en 2007 et réforme Woerth de 2010 …Read More