Clause à options, faculté de renonciation partielle ou totale : pas de requalification en donation indirecte Dans une réponse ministérielle du 22 septembre 2016, le Ministère de l’économie et des finances a écarté les réserves que pouvaient avoir certains en présence …Read More

Application à chacune des sociétés cédées de l’abattement fixe de 500 000€ pour départ à la retraite Dans une réponse ministérielle du 1er septembre 2016, le Ministère des finances et des comptes publics a affirmé que dans l’hypothèse où le dirigeant …Read More

Instauration d’une garantie de versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois Le Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 a instauré une garantie de versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre …Read More