Dans un récent arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1ère 13/01/2016), deux concubins avaient fait l’acquisition, en indivision, d’un terrain sur lequel ils ont construit leur logement familial. Seul l’un d’eux remboursait les échéances de l’emprunt via son compte …Read More

Réponse Ministérielle Bacquet (29/06/2010) abandonnée : le moment de faire le point sur vos contrats d’assurance-vie. Par un communiqué ministériel du 12 janvier 2016, Michel SAPIN ministre des finances et des comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale …Read More

Dématérialisation progressive de vos déclarations & paiements d’impôts. La loi de finances pour 2016 rend progressivement obligatoire la télé-déclaration des revenus et le paiement dématérialisé de certains impôts. Concernant la télé-déclaration, la simple faculté de déclarer ses revenus par voie …Read More