L’exonération d’impôt de plus-value en cas de cession de sa résidence principale, attention au respect des conditions !

La cession de la résidence principale est en principe exonérée d’impôt de plus-values[1]. L’exonération s’applique quels que soient les motifs de la cession. Toutefois, l’immeuble cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession …

La cession de la résidence principale est en principe exonérée d’impôt de plus-values[1]. L’exonération s’applique quels que soient les motifs de la cession.

Toutefois, l’immeuble cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession ou lors de sa mise en vente si le délai de vente peut être qualifié de normal.

“La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.”

“Il doit s’agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération. Lorsqu’un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence.”[2]

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lyon du 25 août 2020[3] vient rappeler que l’exonération de plus-value immobilière des particuliers est une question de pur fait et que le contribuable qui souhaite se prévaloir de cette exonération doit produire des éléments précis et circonstanciés quant à l’effectivité de l’utilisation du logement à titre de résidence principale. En l’absence de preuves apportées par le cédant quant à l’utilisation du bien à titre de résidence principale, la Cour a estimé qu’il n’était pas fondé à être exonéré de la plus-value réalisée.

Il faut donc que le contribuable se ménage la/les preuves de l’effectivité de l’utilisation du logement à titre de résidence principale comme par exemple : un avis de taxe d’habitation, des factures d’abonnements, contrats d’assurance, … [4]

Il est à noter qu’aux yeux de la loi, aucune durée d’utilisation précise n’est requise. À titre d’exemple, la Cour d’appel administrative de Douai a reconnu qu’une résidence de 6 mois permet également le bénéfice de l’exonération, dès lors que de nombreux indices prouvent la réalité de l’occupation (prêt pour l’acquisition de la résidence principale, consommation d’énergie, etc.)[5].

Remarque :

Lorsque la résidence principale est, au jour de la cession, pour partie louée (en cas de location meublée saisonnière par exemple) : l’exonération au titre de la résidence principale s’applique uniquement au prorata des surfaces réellement occupées de manière privative.[6] 

Toute l’équipe de NOVALFI reste à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine.

Le Service Ingénierie Patrimoniale

 

[1] CGI. art. 150 U, II, 1° [2] BOI-RFPI-PVI-10-40-10 [3] Arrêt de la CAA de LYON du25 août 2020, 18LY04374 [4] CAA Marseille, 6 déc. 2016, n°17MA00121, CAA Lyon 18 déc. 2018, n°17LY01861, CAA Nantes, 25 avril 2019, n°17NT02484, CAA Marseille, 18 fév. 2020, n°18MA05157 [5] CAA Douai, 4 déc. 2019, n°18DA00503 [6] CAA Nantes, 31 mai 2018, n°16NT00648

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