Novembre 2020, vos autres échéances fiscales

L’instauration du Prélèvement à la Source chamboule la lecture que vous pouviez avoir de votre calendrier fiscal. Ainsi, notamment en cas de fluctuation de revenus ou dans l’hypothèse d’investissements permettant la maîtrise de votre revenu imposable, des démarches vous sont …

L’instauration du Prélèvement à la Source chamboule la lecture que vous pouviez avoir de votre calendrier fiscal.

Ainsi, notamment en cas de fluctuation de revenus ou dans l’hypothèse d’investissements permettant la maîtrise de votre revenu imposable, des démarches vous sont imparties pour que les prélèvements et/ou acomptes opérés sur vos revenus en 2021 soient le plus proche possible de l’impôt dont vous serez réellement redevables.

Pour ce faire, les aménagements ci-après exposés doivent être opérés d’ici à la fin de l’année.

Les placements à revenu fixe, tels que les intérêts ou rachats sur contrat d’assurance-vie, ou variable, tels que les dividendes, vous sont versés après prélèvements à la source d’un acompte (au taux de 12.8 % pour l’impôt sur le revenu et 17.2 % pour les prélèvements sociaux) par l’établissement payeur.

Si vous respectez certaines conditions, vous pouvez être dispensés du paiement de l’acompte pour sa quote-part relative à l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restant, quant à eux, soumis à l’acompte).

Ces conditions sont de 2 ordres :

  • Une condition relative aux revenus de votre foyer, votre revenu fiscal de référence (N-2, soit celui dont il est fait mention sur votre avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019) ne devant pas dépasser certains seuils, fonction de la nature des revenus (intérêts ou dividendes) ;
  • Une condition déclarative, la demande, sous forme d’attestation sur l’honneur, devant être adressée à l’administration fiscale avant le 30 Novembre 2020 pour quelle soit prise en considération pour ces catégories de revenus qui vous seront servis en 2021.

Depuis octobre 2019 (pour les avances versées à compter de 2020), vous avez la faculté de diminuer, voire supprimer, l’avance à laquelle vous avez droit, calculée par l’administration fiscale sur la base de certaines réductions et crédits d’impôt portées sur votre dernière déclaration de revenus.

Si elle n’est pas obligatoire, cette démarche peut être opportune pour vous éviter une régularisation importante lors de l’émission de votre prochain avis d’impôt, au début du 3ème trimestre 2021.

Pour être effective, cette démarche devra être mise en œuvre avant le 10 Décembre 2020.

  Outre ces 2 opérations, dont l’effectivité est conditionnée par le respect des échéances évoquées, nous vous rappelons que vous disposez, dans certains cas, de la faculté de moduler le taux du prélèvement à la source qui sera appliqué sur vos revenus en 2021.

Une telle demande aura pour effet :

  • D’une part, de modifier le taux transmis par l’administration fiscale au débiteur de la retenue à la source pour l’avenir (votre employeur par exemple),
  • D’autre part, le cas échéant, de modifier l’échéancier de vos acomptes, tant au titre de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux.

Une telle modulation prend théoriquement effet au plus tard le 3ème mois suivant la demande. Dans les faits, l’administration fiscale se montre toutefois souvent bien plus réactive.

Cette demande pourrait, vous concernant, être potentiellement motivée par :

  • un changement de situation tel qu’un mariage, PACS, divorce, rupture de PACS ou naissance (la modulation à la baisse du prélèvement ne peut être demandée avant la déclaration de changement de situation),
  • une variation des revenus soumis au prélèvement à la source (baisse du revenu, arrêt de perception du revenu),
  • d’une variation d’autres éléments pris en compte dans la formule de calcul du taux (revenus antérieurement taxés au barème de l’IR mais désormais taxés au PFU, baisse ou arrêt des versements PERP ou sur un PER issu de la loi Pacte, présence de nouvelles charges déductibles, etc.)

Ce dernier motif tend à mettre en évidence que vous disposez encore d’ici à la fin de l’année, au travers de certains investissement, de la faculté d’influer sur le taux des prélèvements dont vous serez l’objet en 2021.

L’ensemble des équipes Novalfi, au 1er titre desquelles votre CGP, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la lecture des aménagements qui pourraient être opportunément opérés en cette fin d’année au regard de votre situation personnelle.

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