PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 : LES GRANDES MESURES

  « Encourager les initiatives, protéger les français et préparer l’avenir », telles sont les trois grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020 présenté par le gouvernement vendredi 27 septembre. L’article 2 du projet de loi prévoit ainsi que …

 

« Encourager les initiatives, protéger les français et préparer l’avenir », telles sont les trois grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020 présenté par le gouvernement vendredi 27 septembre.

L’article 2 du projet de loi prévoit ainsi que 16,9 millions de foyers verront, dès janvier 2020, leur imposition diminuer du fait de l’abaissement de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de 14 à 11%.

Dans une volonté de simplification des démarches administratives, certains contribuables seront exemptés de déclaration à compter de 2020 dès lors que l’administration fiscale détiendra les données exactes nécessaires à leur imposition[1].

Le projet prévoit également d’aménager le versement des crédits d’impôt qui pourront être ajustés dès l’automne via l’espace de chaque contribuable sur impôts.gouv.fr[2].

S’inscrivant dans une volonté de préparer l’avenir, le gouvernement envisage de transformer le CITE[3] en une prime forfaitaire définie en fonction des revenus des ménages et de la performance énergétique attendue. Cette transformation se ferait progressivement entre 2020 et 2021.

Le projet confirme également la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers à compter de 2020 et pour tous les Français dès 2023. Il faut ici préciser que le gouvernement entend toutefois maintenir la taxe sur les résidences secondaires et les logements vacants.

En matière de fiscalité des dirigeants, le projet de loi prévoit une clarification concernant l’établissement en France de la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises. La domiciliation fiscale est initialement définie à l’article 4B du CGI. L’article 3 du projet complète le deuxième critère de l’article (l’exercice en France d’une activité professionnelle principale) en précisant que les dirigeants des entreprises ayant leur siège en France et réalisant plus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel en France seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale[4].

Concernant les entreprises, la baisse du taux de l’IS se ralentit. Pour les exercices ouverts en 2020, le taux serait de 28% pour la majorité des entreprises, tandis que celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros conserveraient un taux de 31% pour leur bénéfice excédant 500 000€. L’objectif reste d’atteindre les 25% pour toutes les entreprises d’ici 2022.

Dans un souci de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement imposera de nouvelles obligations aux plateformes en ligne qui devraient permettre de faciliter la traçabilité des flux pour assurer une imposition à la TVA. Le projet prévoit également d’instaurer, au profit de l’administration, un droit de communication directement exercé auprès des entrepôts et plateformes logistiques pour retracer les biens importés et identifier clairement les redevables de la TVA.

En matière de contrôle fiscal, et pour améliorer la fraude et le ciblage des contrôles, l’administration envisage d’étendre le traitement des données aux données ouvertes (et notamment partagées sur les réseaux sociaux) qui pourrait permettre d’établir des liens entre une activité non déclarée sur Internet ou constituer un indice de résidence fiscale. L’exploitation de telles données implique toutefois un traitement de données à caractère personnel qu’il faudra donc encadrer par des dispositions spécifiques assorties de garanties et limitées à la recherche des manquements les plus graves[5]. Cette possibilité serait ouverte à titre expérimental pour une durée de trois ans.

Le projet de loi de finances est accompagné d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui reconduit quant à lui le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » exonérée dans une limite de 1 000€ qui avait été mise en place l’année dernière[6].

Toute l’équipe de NOVALFI ne manquera pas de vous tenir informé des dispositions définitivement adoptées et reste à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine.

 

[1] En cas d’erreur ou de changement, les contribuables seront toujours à même de procéder à une déclaration pour corriger leur situation.

[2] Cette possibilité sera ouverte concernant les contribuables dont les dépenses de 2019 éligibles à réductions ou crédits d’impôt auront disparu ou diminué par rapport à 2018.

[3] Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique qui bénéficie aux contribuables effectuant des travaux d’isolation dans leur résidence principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore.

[4] Ces dispositions s’appliqueront toutefois sous réserve des conventions fiscales internationales existantes.

[5] Sur ce point, la CNIL a fait l’objet d’une saisine en date du 28 août 2019. Elle a rendu le 12 septembre 2019 un avis portant sur ce dispositif et insistant sur le fait qu’il doive être mis en œuvre avec une grande prudence, notamment au vu de l’importance des données personnelles en cause.

[6] Le projet de loi de financement de la sécurité sociale subordonne le maintien de la prime à la mise en place au sein de l’entreprise d’accords d’intéressement.

 

Le service Ingénierie Patrimoniale,

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