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juillet 12, 2024
Et si, en présence d’une loi ambigüe ou obscure, l’interprétation qu’en ferait l’administration fiscale ne pouvait être remise en cause par le juge ? En principe, une telle situation est impossible – pour le moment – en France : les commentaires administratifs (Bofip) qui ajoutent à la loi fiscale, dont ils ont seulement pour objet d’éclairer la...
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