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Communiqué sapin sur la réponse ministérielle « Bacquet » et neutralité fiscale : quid des autres actifs communs ?

Cher(e)s Clients,

Le communiqué de presse de Michel SAPIN du 12 janvier dernier, remettant en cause l’application de la réponse ministérielle « BACQUET », instituant une neutralité fiscale pour les contrats d’assurance vie non dénoués, n’a pas fini de faire parler de lui. Pour …

Le communiqué de presse de Michel SAPIN du 12 janvier dernier, remettant en cause l’application de la réponse ministérielle « BACQUET », instituant une neutralité fiscale pour les contrats d’assurance vie non dénoués, n’a pas fini de faire parler de lui.

Pour rappel, la réponse ministérielle Baquet prévoit que « la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun », déclenchant ainsi une fiscalité alors même que les héritiers n’ont pas la disposition des fonds.

Pour l’heure, si elle semble en sursis au regard de l’intervention de notre ministre, la réponse ministérielle n’a pas été retirée de la base BOFIP. Son traitement demeure donc.

Un mois après, le député Thierry Lazaro (Les Républicains) tire la sonnette d’alarme, estimant la position prônée par le ministre des Finances « contraire à la loi » : « aussi louable soit elle, [cette position] se heurte néanmoins aux règles issues du Code civil et du Code des assurances ». Une question parlementaire portant sur la légalité de la position tenue par Michel SAPIN a donc été posée par le député.

Cette position dudit député nous semble heurter d’autres principes.

D’une part car la remise en cause de la réponse ministérielle annoncée par Monsieur SAPIN ne semble a priori pas avoir de portée au plan civil, le communiqué précisant uniquement « le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs ». La position du Ministre n’a pas vocation à régir le traitement civil des contrats non dénoués et leurs conséquences.

D’autre part car la rupture d’égalité entre les contribuables qu’il invoque sur le plan fiscal paraît contestable.

Lazaro estime, avec bon sens certes, qu’il conviendrait d’étendre la neutralité fiscale résultant de la remise en cause de la réponse ministérielle ‘Bacquet’ « à l’ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant », relevant, à juste titre, que d’autres actifs financiers (comptes courant, livrets, …) sont susceptibles de générer des droits sans que les héritiers n’en aient la disposition.

Cependant, il convient de noter que l’égalité ne consiste pas à traiter de façon identique des situations différentes… Or rappelons que les contrats d’assurance vie, s’ils bénéficient d’un régime fiscal particulier, en raison même de leur architecture spécifique (contrat aléatoire, présence d’une clause bénéficiaire…) diffèrent d’autres supports d’investissements. La raison n’est pas inconnue dès lors qu’ils constituent un support de l’économie française comme le présentait si bien le rapport Berger Lefebvre.

Par ailleurs, les contrats d’assurance-vie retrouveront bientôt leur avantage par rapport à l’ensemble des placements bancaires : dénoués, ils bénéficient d’une fiscalité privilégiée, non dénoués, ils auront un avantage concurrentiel aux autres placements de par la neutralité fiscale instaurée.

En outre, le cas de figure invoqué par M. le Député résulte d’une option successorale exercée par le conjoint survivant, là où la spécificité de l’assurance vie ne permet aucune latitude.

Pour l’heure, dans l’attente d’une reprise explicite au BOFIP du communiqué de Monsieur le Ministre,  les précautions habituelles demeurent, au niveau notamment de la rédaction des clauses bénéficiaires, dont la portée civile ne doit pas être éludée.

Novalfi se tient à vos côtés pour vous conseiller au mieux sur toutes les problématiques propres à l’assurance vie.

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