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Les actualités

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Constituer votre holding personnelle : du nouveau sur les plus-values d’apport ?

Le régime d’imposition des plus-values d’apport voit aujourd’hui cohabiter en droit français deux mécanismes distincts, d’une part le sursis d’imposition, d’autre part le report. Le report est notamment applicable aux plus-values réalisées lors d’un apport de titres à...
•6 décembre 2019••, •no comments
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Location meublée : suppression législative du statut optionnel du loueur professionnel

Cette brève s’inscrit dans le prolongement de notre dernier article de juillet 2019[1] dans lequel nous exposions notre analyse sur les incidences non maitrisées d’un basculement automatique du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) vers un statut...
•4 décembre 2019•••no comments
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Peut-on transmettre le logement de la famille à des enfants issus d’une première union ?

Dans un arrêt du 22 mai 2019[1], la Cour de cassation met fin à long débat doctrinal : un époux propriétaire peut, même sans prévoir d’usufruit successif au profit du conjoint survivant, disposer de la nue-propriété d’un bien...
•25 novembre 2019••no comments
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Acquisition en couple : le financeur n’est pas nécessairement le propriétaire …

« La pente naturelle des couples en rupture, c’est de faire de tout un conflit et de chaque conflit un litige : chacun revisite le passé commun à la lumière nouvelle de ce récent combat »[1]. Solène et...
•7 novembre 2019••, •no comments
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L’évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales : des précisions bienvenues

L’évaluation de la valeur économique de l’usufruit temporaire fait l’objet de nombreux débats. Si l’évaluation fiscale, pour les besoins du calcul des droits de mutation, est obligatoirement déterminée à l’aide du barème de l’article 669 du CGI, l’évaluation...
•18 octobre 2019••no comments
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