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COVID-19 : report des dates limites de déclaration des revenus.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Gérald Darmanin, ministre des Comptes Public en a fait l’annonce le 31 Mars dernier, le calendrier de la campagne de déclaration des revenus est bouleversé afin de tenir compte de la crise...

•7 avril 2020•Kelly Armitano•Fiscalité•no comments

Info COVID-19

Chers Clientes, Chers Clients, La pandémie qui nous touche, nous contraint à appliquer des mesures garantissant la sécurité de nos collaborateurs, nos clients, ainsi que la qualité et la pérennité de nos services. Compte tenu des dernières mesures...

•18 mars 2020•Kelly Armitano•no comments

Commentaires BOFIP du 20 décembre 2019, une nouvelle donne pour les libéralités de contrats de capitalisation ?

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de l’anonymat a été supprimé : seuls les intérêts accumulés après une cession à titre onéreux d’un contrat de capitalisation (vente, échange ou apport) restent imposables à l’impôt sur le revenu...

•9 mars 2020•Kelly Armitano•Assurance Vie•no comments

Prestation compensatoire mixte, assouplissement dans le traitement fiscal

Qu’il intervienne dans un cadre contentieux ou à l’amiable, le divorce aboutit bien souvent à l’octroi d’une prestation compensatoire. D’exigence légale, l’article 270, al. 2, c. civ. prévoit qu’au moment du divorce « l’un des époux peut être...

•11 février 2020•Kelly Armitano•Fiscalité•no comments

Contrôle fiscal et données publiées sur internet : l’administration fiscale se dote d’un nouvel outil de contrôle

L’administration fiscale peut-elle utiliser des données collectées sur les plateformes en ligne pour fonder un redressement ? Il ressort de la loi de finances pour 2020 et de la décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 2019 que...

•21 janvier 2020•Kelly Armitano•Fiscalité•no comments

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COVID-19 : report des dates limites de déclaration des revenus.

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