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Les actualités

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Activité de loueur en meublé et dispositif dutreil : le doute sur l’éligibilité persiste !

Au détour d’une affaire dans le cadre de laquelle l’abus de droit avait été soulevé, l’administration fiscale semble s’être indirectement prononcée en faveur de l’éligibilité de l’activité de loueur de logements meublés à l’exonération partielle des droits de...
•18 février 2016••, , •no comments
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Communiqué sapin sur la réponse ministérielle « Bacquet » et neutralité fiscale : quid des autres actifs communs ?

Le communiqué de presse de Michel SAPIN du 12 janvier dernier, remettant en cause l’application de la réponse ministérielle « BACQUET », instituant une neutralité fiscale pour les contrats d’assurance vie non dénoués, n’a pas fini de faire...
•18 février 2016••, , •no comments
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Les risques d’une dévolution successorale non anticipée

Les risques d’une dévolution successorale non anticipée En matière de partage de succession il convient de rappeler une règle classique : celle de l’égalité du partage en valeur. Cette règle implique trois choses (article 826 du Code civil)...
•15 février 2016•••no comments
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Paiements différés et fractionnés pour les transmissions : aménagements des délais de paiement, taux et garanties

Paiements différés et fractionnés pour les transmissions : aménagements des délais de paiement, taux et garanties Les conditions à remplir pour prétendre au bénéfice du paiement différé et/ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que...
•9 février 2016••, , •no comments
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Concubins, bien acquis en indivision et financement par l’un seul : Quelles sont les règles ?

Dans un récent arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1ère 13/01/2016), deux concubins avaient fait l’acquisition, en indivision, d’un terrain sur lequel ils ont construit leur logement familial. Seul l’un d’eux remboursait les échéances de l’emprunt via...
•29 janvier 2016•••no comments
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