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Kelly Armitano
29
Août

Suppression du statut d’un ayant droit majeur auprès d’un assuré social

29 août 2016
Suppression du statut d’un ayant droit majeur auprès d’un assuré social Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base a été supprimé et a été remplacé par la PUMA (protection universelle maladie). En conséquence, les personnes majeures sans activité …
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22
Juil

Parts sociales démembrées et réserves : revirement de jurisprudence ?

22 juillet 2016
Parts sociales démembrées et réserves : revirement de jurisprudence ? Par un arrêt du 22 Juin 2016, la Cour de cassation est revenue sur sa position tranchée le 27 mai 2015 concernant le bénéficiaire des sommes mises en réserve s’agissant …
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28
Juin

Novalfi veut poursuivre son développement au niveau national 14.06.16

28 juin 2016
« Depuis 2008, nous avons accéléré notre politique de croissance externe, indique Christophe Veran, associé et directeur commercial de Novalfi. Nous avons désormais une véritable expertise en termes de rachat et d’intégration de nouveaux cabinets ». Vingt ans après sa …
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27
Juin

La dette de restitution du quasi-usufruitier reconnue déductible de l’assiette de l’ISF

27 juin 2016
Pour la première fois, la cour de cassation a dû trancher un litige concernant la déductibilité de la dette de restitution d’un quasi usufruitier au regard de l’ISF…
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18
Fév

Activité de loueur en meublé et dispositif dutreil : le doute sur l’éligibilité persiste !

18 février 2016
Au détour d’une affaire dans le cadre de laquelle l’abus de droit avait été soulevé, l’administration fiscale semble s’être indirectement prononcée en faveur de l’éligibilité de l’activité de loueur de logements meublés à l’exonération partielle des droits de mutation à …
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18
Fév

Communiqué sapin sur la réponse ministérielle « Bacquet » et neutralité fiscale : quid des autres actifs communs ?

18 février 2016,
Le communiqué de presse de Michel SAPIN du 12 janvier dernier, remettant en cause l’application de la réponse ministérielle « BACQUET », instituant une neutralité fiscale pour les contrats d’assurance vie non dénoués, n’a pas fini de faire parler de lui. Pour …
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15
Fév

Les risques d’une dévolution successorale non anticipée

15 février 2016
Les risques d’une dévolution successorale non anticipée En matière de partage de succession il convient de rappeler une règle classique : celle de l’égalité du partage en valeur. Cette règle implique trois choses (article 826 du Code civil) : chaque copartageant reçoit …
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09
Fév

Paiements différés et fractionnés pour les transmissions : aménagements des délais de paiement, taux et garanties

9 février 2016
Paiements différés et fractionnés pour les transmissions : aménagements des délais de paiement, taux et garanties Les conditions à remplir pour prétendre au bénéfice du paiement différé et/ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que les taux d’intérêt …
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29
Jan

Concubins, bien acquis en indivision et financement par l’un seul : Quelles sont les règles ?

29 janvier 2016
Dans un récent arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1ère 13/01/2016), deux concubins avaient fait l’acquisition, en indivision, d’un terrain sur lequel ils ont construit leur logement familial. Seul l’un d’eux remboursait les échéances de l’emprunt via son compte …
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20
Jan

Réponse ministérielle Bacquet (29/06/2010) abandonnée : le moment de faire le point sur vos contrats d’assurance-vie.

20 janvier 2016
Réponse Ministérielle Bacquet (29/06/2010) abandonnée : le moment de faire le point sur vos contrats d’assurance-vie. Par un communiqué ministériel du 12 janvier 2016, Michel SAPIN ministre des finances et des comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale …
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