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NOTRE ACTUALITÉ
15
Jan

Réforme de l’abus de droit : vers une insécurité fiscale généralisée ?

15 janvier 2019
Jusqu’à la loi de finances pour 2019, il n’existait qu’une seule procédure d’abus de droit fiscal, régie par les dispositions de l’article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF). Dans les grandes lignes, cette procédure permet à l’administration fiscale d’infliger …
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21
Déc

Assurance-emprunteur : où en sommes-nous ?

21 décembre 2018
Le droit de choisir son assureur a été consacré en 2010 (réforme du crédit à la consommation). Cette mesure interdit à un établissement bancaire de refuser l’assurance déléguée lorsque des garanties équivalentes lui sont offertes. Par la suite, pour renforcer …
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19
Déc

Focus sur les nouveautés de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

19 décembre 2018
Cette nouvelle loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018, après décision du Conseil Constitutionnel. Elle contient des mesures touchant à la construction de logement, à la location, au droit à l’urbanisme, … etc.Nous tiendrons …
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27
Nov

Le compte courant d’associé dans les sci patrimoniales – prenez garde aux chausse trapes !

27 novembre 2018
Vous avez constitué votre SCI avec un capital faible (ex : 1 000 €) et vous avez versé une somme plus ou moins substantielle dans la caisse sociale pour financer l’acquisition de l’immeuble ou la réalisation de travaux ? Dans …
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29
Août

Suppression du statut d’un ayant droit majeur auprès d’un assuré social

29 août 2016
Suppression du statut d’un ayant droit majeur auprès d’un assuré social Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base a été supprimé et a été remplacé par la PUMA (protection universelle maladie). En conséquence, les personnes majeures sans activité …
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22
Juil

Parts sociales démembrées et réserves : revirement de jurisprudence ?

22 juillet 2016
Parts sociales démembrées et réserves : revirement de jurisprudence ? Par un arrêt du 22 Juin 2016, la Cour de cassation est revenue sur sa position tranchée le 27 mai 2015 concernant le bénéficiaire des sommes mises en réserve s’agissant …
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28
Juin

Novalfi veut poursuivre son développement au niveau national 14.06.16

28 juin 2016
« Depuis 2008, nous avons accéléré notre politique de croissance externe, indique Christophe Veran, associé et directeur commercial de Novalfi. Nous avons désormais une véritable expertise en termes de rachat et d’intégration de nouveaux cabinets ». Vingt ans après sa …
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18
Fév

Communiqué sapin sur la réponse ministérielle « Bacquet » et neutralité fiscale : quid des autres actifs communs ?

18 février 2016,
Le communiqué de presse de Michel SAPIN du 12 janvier dernier, remettant en cause l’application de la réponse ministérielle « BACQUET », instituant une neutralité fiscale pour les contrats d’assurance vie non dénoués, n’a pas fini de faire parler de lui. Pour …
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29
Juin

Assurance-vie: Le rendement des fonds euros en question…

29 juin 2015
Parution dans LE POINT Magazine. Retrouvez le témoignage de Rodolphe Guillemin.
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09
Juin

Parts sociales démembrées: Précisions jurisprudentielles sur le quasi-usufruit

9 juin 2015
Le droit de jouissance de l’usufruitier de parts sociales démembrées, lors de la distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves, s’exerce sous la forme d’un quasi-usufruit, sauf convention contraire entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
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