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NOTRE ACTUALITÉ
04
Déc

Location meublée : suppression législative du statut optionnel du loueur professionnel

4 décembre 2019
Cette brève s’inscrit dans le prolongement de notre dernier article de juillet 2019[1] dans lequel nous exposions notre analyse sur les incidences non maitrisées d’un basculement automatique du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) vers un statut de loueur …
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25
Nov

Peut-on transmettre le logement de la famille à des enfants issus d’une première union ?

25 novembre 2019
Dans un arrêt du 22 mai 2019[1], la Cour de cassation met fin à long débat doctrinal : un époux propriétaire peut, même sans prévoir d’usufruit successif au profit du conjoint survivant, disposer de la nue-propriété d’un bien propre même …
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07
Nov

Acquisition en couple : le financeur n’est pas nécessairement le propriétaire …

7 novembre 2019,
« La pente naturelle des couples en rupture, c’est de faire de tout un conflit et de chaque conflit un litige : chacun revisite le passé commun à la lumière nouvelle de ce récent combat »[1]. Solène et Henri sont mariés sous …
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18
Oct

L’évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales : des précisions bienvenues

18 octobre 2019
L’évaluation de la valeur économique de l’usufruit temporaire fait l’objet de nombreux débats. Si l’évaluation fiscale, pour les besoins du calcul des droits de mutation, est obligatoirement déterminée à l’aide du barème de l’article 669 du CGI, l’évaluation économique, permettant …
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20
Sep

Transmission démembrée : de la nécessité d’anticiper …

20 septembre 2019
Une pratique courante pour ceux qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine consiste généralement à donner la nue-propriété d’un bien, tout en en conservant l’usufruit (la jouissance) pour soi-même. Autrement dit, s’il s’agit d’un logement, le donateur (celui qui …
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13
Sep

Prélèvement à la source : n’en jetez plus…

13 septembre 2019
L’instauration du Prélèvement À la Source (PAS) à compter du 1er Janvier 2019 a bousculé nos habitudes en matière d’impôt. Après 9 mois d’accoutumance, il n’est pas encore l’heure de relever la garde, des conséquences pratiques nouvelles se faisant encore …
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09
Sep

Abus de droit et acte de gestion : un train peut en cacher un autre

9 septembre 2019
Le démembrement de propriété est une technique patrimoniale très usitée par les contribuables mais également étroitement surveillée par l’Administration. Si cette dernière s’est toujours efforcée de remettre en cause de telles structurations en se fondant sur l’abus de droit de …
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25
Juil

Conséquences fiscales de l’adjonction d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie : une appréciation au cas par cas

25 juillet 2019
Une réponse ministérielle en date du 30 mai 2019[1] vient de préciser les conséquences fiscales de l’ajout d’un souscripteur à un contrat d’assurance-vie non dénoué : tout est une question de casuistique. La novation est une opération ayant pour objet de …
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15
Juil

Pourquoi faut-il faire évaluer vos biens immobiliers par un expert ? nouvelle illustration (cass. com. 07/05/2019, n°17-15621)

15 juillet 2019
Dans le cadre d’une récente brève[1], nous vous exposions les 2 principales raisons pouvant être avancées pour vous convaincre de faire réaliser une évaluation de vos immeubles par un professionnel : Optimiser l’administration de votre patrimoine immobilier ; Sécuriser vos relations avec …
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05
Juil

Vers la suppression progressive du statut optionnel du loueur meublé professionnel (LMP) … : attention aux conséquences fiscales imprévues !

5 juillet 2019
De nombreux contribuables font le choix de se placer volontairement sous le statut de LMP à raison des locaux d’habitation qu’ils donnent en location meublée. Au plan de l’Impôt sur le Revenu (IR), le statut est accordé sous réserve de …
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