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FINANCE ET JURIDIQUE
14
Nov

14 novembre 2022,
Dans le cadre d’une récente brève[1], nous vous exposions les 2 principales raisons pouvant être avancées pour vous convaincre de faire réaliser une évaluation de vos immeubles par un professionnel : Optimiser l’administration de votre patrimoine immobilier ; Sécuriser vos relations avec …
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21
Juin

Détermination du lieu de résidence fiscale : prise en considération de la nationalité du contribuable (Conseil d’État, 9 juin 2021)

21 juin 2021,
Depuis quelques années, l’importance prise par la notion d’abus de droit est devenue un facteur de complexification de la gestion juridique et fiscale des entreprises. Ainsi, en matière fiscale, la réforme de l’abus de droit réalisée en 2019[1] ainsi que …
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26
Jan

Actualité : loi de finance et loi de financement de la sécurité sociales pour 2021.

26 janvier 2021,
Nous vous proposons de faire le point sur certaines des mesures prévues pouvant vous impacter dès ce début d’année 2021. En ce qui concerne la location meublée, quelques changements sont à prévoir. Pour la taxation des revenus perçus en 2020, …
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21
Jan

Quand logement décent rime avec performance énergétique !

21 janvier 2021
La performance énergétique n’est pas un long fleuve tranquille, c’est le moins qu’on puisse dire. Cette exigence est apparue progressivement au cours des dernières années et trouve sa source dans la loi. Selon la loi du 6 juillet 1989[1], le …
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15
Déc

Une nouvelle prime « MAPRIMERÉNOV’ » remplace le cite et a été étendue à tous les ménages à partir du 1er octobre 2020.

15 décembre 2020,
Pour rappel, le CITE permettait de bénéficier d’un crédit d’impôt lors de la réalisation de certaines dépenses éligibles favorisant la transition énergétique. Il doit prendre fin cette année. « MaPrimeRénov » suit le chemin de l’économie verte et permettra aux contribuables souhaitant …
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30
Nov

Pratiquer une décote sur vos immeubles, c’est bien ; pouvoir la justifier, c’est mieux !

30 novembre 2020,
Nous le répétons sans cesse : évaluer les actifs composant votre patrimoine est le préalable indispensable à toute réflexion patrimoniale. Cela est particulièrement vrai pour vos immeubles. En effet, une taxation est pratiquée sur la détention (l’Imposition sur la …
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05
Nov

Plus-values immobilières et forfait de 15% pour travaux : l’administration fiscale trouve son mot à dire

5 novembre 2020
Lorsqu’un contribuable cède un actif immobilier, l’opération est susceptible de générer une plus-value immobilière. Cette dernière (déterminée par application de l’article 150 V du CGI) peut, pour la détermination du montant imposable, tenir compte des dépenses supportées par le contribuable …
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11
Sep

L’exonération d’impôt de plus-value en cas de cession de sa résidence principale, attention au respect des conditions !

11 septembre 2020,
La cession de la résidence principale est en principe exonérée d’impôt de plus-values[1]. L’exonération s’applique quels que soient les motifs de la cession. Toutefois, l’immeuble cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession …
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09
Mar

Commentaires BOFIP du 20 décembre 2019, une nouvelle donne pour les libéralités de contrats de capitalisation ?

9 mars 2020
Depuis le 1er janvier 2018, le régime de l’anonymat a été supprimé : seuls les intérêts accumulés après une cession à titre onéreux d’un contrat de capitalisation (vente, échange ou apport) restent imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement …
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06
Déc

Constituer votre holding personnelle : du nouveau sur les plus-values d’apport ?

6 décembre 2019,
Le régime d’imposition des plus-values d’apport voit aujourd’hui cohabiter en droit français deux mécanismes distincts, d’une part le sursis d’imposition, d’autre part le report. Le report est notamment applicable aux plus-values réalisées lors d’un apport de titres à une société …
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