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By

Kelly Armitano
04
Déc

Location meublée : suppression législative du statut optionnel du loueur professionnel

4 décembre 2019
Cette brève s’inscrit dans le prolongement de notre dernier article de juillet 2019[1] dans lequel nous exposions notre analyse sur les incidences non maitrisées d’un basculement automatique du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) vers un statut de loueur …
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25
Nov

Peut-on transmettre le logement de la famille à des enfants issus d’une première union ?

25 novembre 2019
Dans un arrêt du 22 mai 2019[1], la Cour de cassation met fin à long débat doctrinal : un époux propriétaire peut, même sans prévoir d’usufruit successif au profit du conjoint survivant, disposer de la nue-propriété d’un bien propre même …
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07
Nov

Acquisition en couple : le financeur n’est pas nécessairement le propriétaire …

7 novembre 2019,
« La pente naturelle des couples en rupture, c’est de faire de tout un conflit et de chaque conflit un litige : chacun revisite le passé commun à la lumière nouvelle de ce récent combat »[1]. Solène et Henri sont mariés sous …
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18
Oct

L’évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales : des précisions bienvenues

18 octobre 2019
L’évaluation de la valeur économique de l’usufruit temporaire fait l’objet de nombreux débats. Si l’évaluation fiscale, pour les besoins du calcul des droits de mutation, est obligatoirement déterminée à l’aide du barème de l’article 669 du CGI, l’évaluation économique, permettant …
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04
Oct

Projet de loi de finances pour 2020 : les grandes mesures

4 octobre 2019
« Encourager les initiatives, protéger les français et préparer l’avenir », telles sont les trois grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020 présenté par le gouvernement vendredi 27 septembre. L’article 2 du projet de loi prévoit ainsi que …
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26
Sep

Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : désigner sans informer l’assureur ne vaut ?

26 septembre 2019
Le souscripteur assuré d’un contrat d’assurance-vie peut rédiger la clause bénéficiaire soit dans son testament, soit dans un acte sous seing privé. L’acte doit-il être porté à la connaissance de l’assureur avant le décès du souscripteur assuré pour être opposable ? …
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20
Sep

Transmission démembrée : de la nécessité d’anticiper …

20 septembre 2019
Une pratique courante pour ceux qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine consiste généralement à donner la nue-propriété d’un bien, tout en en conservant l’usufruit (la jouissance) pour soi-même. Autrement dit, s’il s’agit d’un logement, le donateur (celui qui …
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13
Sep

Prélèvement à la source : n’en jetez plus…

13 septembre 2019
L’instauration du Prélèvement À la Source (PAS) à compter du 1er Janvier 2019 a bousculé nos habitudes en matière d’impôt. Après 9 mois d’accoutumance, il n’est pas encore l’heure de relever la garde, des conséquences pratiques nouvelles se faisant encore …
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09
Sep

Abus de droit et acte de gestion : un train peut en cacher un autre

9 septembre 2019
Le démembrement de propriété est une technique patrimoniale très usitée par les contribuables mais également étroitement surveillée par l’Administration. Si cette dernière s’est toujours efforcée de remettre en cause de telles structurations en se fondant sur l’abus de droit de …
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21
Août

Loi PACTE : la fiscalité de l’épargne retraite précisée, maintenant on fait quoi ?

21 août 2019
Le volet de simplification de l’épargne retraite de la Loi PACTE se précise sur le plan fiscal, l’ordonnance du 24 juillet 2019[1] dévoilant les règles relatives aux nouveaux et anciens produits d’épargne retraite. Le décret du 30 juillet 2019[2] fixe, …
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